Site web : dsot.fr
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Cette démarche permet aux parties de dialoguer et trouver un accord, notamment sur les questions de loyer ou de renouvellement du bail. Les parties conservent la possibilité de négocier directement entre elles pour établir un protocole d'accord sur les points litigieux.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
recours légaux disponiblesFace à un désaccord, plusieurs options s'offrent au locataire. La saisine de la commission départementale de conciliation constitue une première démarche. Le président du tribunal judiciaire reste compétent pour trancher les litiges sur les loyers.